J.O. 59 du 10 mars 2006       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

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Décret du 3 mars 2006 portant radiation des cadres de la magistrature - Mme Desmeulles (Béatrice)

NOR : JUSB0610064D


Par décret du Président de la République en date du 3 mars 2006, vu la décision du Conseil supérieur de la magistrature statuant comme conseil de discipline des magistrats du siège en date du 24 novembre 2005 prononçant la sanction de la mise à la retraite d'office, vu la notification de cette décision à l'intéressée en date du 2 décembre 2005, vu la décision du garde des sceaux, ministre de la justice, du 12 janvier 2006 après avis du Conseil supérieur de la magistrature, dans sa formation compétente pour la nomination des magistrats du siège du 7 décembre 2005 lui refusant l'honorariat, vu la notification de cette décision le 19 janvier 2006, Mme Béatrice Desmeulles, juge au tribunal de grande instance de Nevers, est radiée des cadres de la magistrature à compter du 2 décembre 2005.